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Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Date d'entrée en vigueur

2017-05-05 Afficher le document à cette date

2017, ch. 24, art. 19

26Nul ne peut intenter une poursuite pour une infraction à la présente loi à moins que soient réunies les conditions suivantes :

a) la Commission du travail et de l’emploi reconnaît qu’il y a eu contravention ou omission de se conformer à une disposition de la présente loi ou à une ordonnance rendue en vertu de celle-ci;

b) le consentement écrit du procureur général a été obtenu.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 24; 2017, ch. 24, art. 20

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Poursuite intentée avec le consentement du ministre

26Nul ne peut intenter une poursuite pour une infraction à la présente loi sans le consentement écrit du ministre.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 24

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Poursuite intentée avec le consentement du ministre

26Nul ne peut intenter une poursuite pour une infraction à la présente loi sans le consentement écrit du ministre.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 24

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